Conditions générales de vente

1. Champ d’application et langue 

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute la communication, toutes les offres et tous les accords en vertu desquels EC Rent SA (« ECR CAR RETAIL ») offre ou accepte des biens ou des services à un client (le « Client ») le 1er janvier 2022 ou après. 

1.2. Le Client accepte d'être tenu par ces conditions générales en passant une commande à ECR CAR RETAIL. L'applicabilité des éventuelles conditions du Client est expressément rejetée. Le Client accepte qu'ECR CAR RETAIL soit uniquement lié à de telles conditions si elles sont acceptées par un représentant mandaté d'ECR CAR RETAIL et comprennent un renvoi spécifique et explicite à ces conditions générales. Si le bon de commande conforme à l'article 2.2 comprend des conditions en contradiction avec ces conditions générales, les conditions du bon de commande prévalent. 

1.3. Bien que les traductions de ces conditions générales soient réalisées avec le plus grand soin possible, la version néerlandaise de ces conditions générales est contraignante pour le Client et ECR CAR RETAIL. 

1.4. ECR CAR RETAIL peut uniquement être lié pour autant que ses organes compétents interviennent comme mentionné à l'art. 703 Code jud. Le cocontractant est censé vérifier la compétence visée via consultation du MB, resp. la Banque-Carrefour des Entreprises. La nullité d'un accord apparu de manière non conforme à l'alinéa précédent est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par ECR CAR RETAIL, mais pas par le cocontractant. 

2. Offres - Commandes - Confirmation

2.1. Toutes les offres, devis, tarifs, conditions de livraison, etc. communiqués par ECR CAR RETAIL via son site web www.ecrb.be ou autrement sont uniquement des invitations à introduire une offre par le Client. La disponibilité, les prix et les délais de livraison indiqués dans une telle communication sont indicatifs et peuvent changer. Les offres, devis et tarifs n'engagent pas ECR CAR RETAIL, sauf en cas de confirmation écrite expresse par ECR CAR RETAIL via l'envoi d'un bon de commande. 

2.2. Le Client peut demander d'acheter des biens ou des services d'ECR CAR RETAIL en passant une commande. Après réception d'une commande, ECR CAR RETAIL peut émettre un bon de commande écrit à sa seule discrétion. Ce bon de commande comprend un renvoi à ces conditions générales. 

2.3. Une copie du bon de commande signé par un représentant autorisé du Client est renvoyée par le Client à ECR CAR RETAIL dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande par courriel ou autrement. La signature du bon de commande par le Client, à l'aide d'une signature électronique ou autrement, implique l'acceptation complète par le Client des conditions spécifiques indiquées dans le bon de commande et de ces conditions générales. Si le Client ne renvoie pas dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande par courriel un exemplaire signé du bon de commande, ECR CAR RETAIL n'est pas tenu aux conditions mentionnées dans le bon de commande. Si le Client confirme la commande autrement, y compris en indiquant qu'ECR CAR RETAIL peut poursuivre le traitement de la commande qui est indiquée dans le bon de commande, les conditions du bon de commande et ces conditions générales s'appliquent à une telle commande. 

2.4. Les déclarations des collaborateurs d'ECR CAR RETAIL concernant la commande du Client qui ne sont pas reprises dans le bon de commande n'engagent pas ECR CAR RETAIL, à moins qu'elles soient confirmées par écrit par un représentant mandaté d'ECR CAR RETAIL. 

3. Prix et paiement

3.1. Les prix s'entendent en EURO, sauf indication contraire dans le bon de commande. Le Client assume le risque des fluctuations de cours. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres impôts, droits d'importation et taxes. Les prix s'entendent hors frais d'envoi, d'emballage et autres coûts éventuels, sauf si c'est spécifiquement indiqué dans le bon de commande. 

3.2. Dans le bon de commande, ECR CAR RETAIL peut demander au Client de verser un acompte (« Acompte ») de maximum 20 % du prix de vente total des marchandises et des services mentionnés dans le bon de commande. Le Client paie l'Acompte dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande par ECR CAR RETAIL. Si le Client ne paie pas l'Acompte dans les 10 jours ouvrés, ECR CAR RETAIL a la possibilité de dissoudre le contrat avec le Client via une notification écrite ou d'exécuter tout de même la commande. L'exécution d'une commande par ECR CAR RETAIL en l'absence d'un Acompte ne reviendra pas à une remise, réduction ou autre modification des conditions spécifiques mentionnées dans le bon de commande ou ces conditions générales. L'article 1590 du Code civil belge ne s'applique pas à l'Acompte. 

3.3. Dans le bon de commande, ECR CAR RETAIL peut demander au Client de fournir une garantie suffisante pour les paiements à effectuer par le Client. Si le Client n'a pas constitué une telle garantie dans les 10 jours ouvrés, ECR CAR RETAIL a la possibilité de dissoudre le contrat avec le Client via une notification écrite ou de traiter la commande. Le traitement de la commande par ECR CAR RETAIL en l'absence de garanties ne sera pas considéré comme une remise, une réduction ou une autre modification des conditions spécifiques dans le bon de commande. 

3.4. ECR CAR RETAIL remet une facture par courriel pour le prix de vente, comme précisé dans le bon de commande. Si un Acompte a été payé, ce montant est déduit de la facture. Les factures sont payées par le Client au plus tard à la date d'échéance de la facture. Si la commande est partiellement livrée par le fournisseur d'ECR CAR RETAIL à ECR CAR RETAIL, ce dernier a le droit de facturer le prix des véhicules livrés, peu importe si d'autres véhicules sont commandés dans la même commande. La facture identifie les véhicules qui sont livrés à ECR CAR RETAIL et qui doivent être retirés par le Client, conformément à l'article 4 de ces conditions générales.

3.5. Le paiement sera réalisé en EURO par virement sur le compte indiqué par ECR CAR RETAIL sur la facture. Les frais bancaires et les frais de change (si le Client paie dans une autre devise) sont à charge du Client. Les paiements au comptant ne sont pas acceptés par ECR CAR RETAIL. Le paiement via d'autres moyens que le virement exige l'autorisation écrite préalable d'ECR CAR RETAIL. 

3.6. Si le client ne réalise pas le paiement intégral au plus tard à la date d'échéance de la facture, ECR CAR RETAIL a le droit (sans préjudice de l'article 4.7 de ces conditions générales) de dissoudre par écrit, totalement ou partiellement, le contrat avec le Client, et ce à charge de ce dernier. En cas de dissolution conformément à cette disposition, ECR CAR RETAIL a droit à une indemnité de 20 % du prix des marchandises sur lesquelles porte la résiliation, sans préjudice du droit d'ECR CAR RETAIL de réclamer un montant supérieur si les dommages subis dépassent 20 % du prix des marchandises. ECR CAR RETAIL a le droit de compenser ce montant via la retenue de l'Acompte. 

3.7. Le Client n'a pas le droit de compenser les créances qu'il a ou qu'il prétend avoir avec les montants dus à ECR CAR RETAIL. ECR CAR RETAIL a le droit de facturer les paiements par le Client dans l'ordre suivant : (1) pour compenser des montants ouverts avec une transaction antérieure entre ECR CAR RETAIL et le Client, (2) pour régler les coûts et intérêts, et (3) pour compenser la somme principale. 

3.8. Toutes les marchandises mises à disposition conformément à l'article 4 de ces conditions générales restent la propriété d'ECR CAR RETAIL jusqu'à ce que le Client ait intégralement rempli ses obligations de paiement et d'enlèvement, même si ECR CAR RETAIL a autorisé l'enlèvement des véhicules avant la réception du paiement intégral, en dérogation de l'article 4.3 de ces conditions générales. Le Client n'a pas le droit d'aliéner, de mettre en gage, de grever ou de modifier les marchandises avant le transfert de propriété. Si des tiers saisissent des marchandises sur lesquelles repose la réserve de propriété ou veulent faire valoir un droit dessus, le Client en informera immédiatement ECR CAR RETAIL par écrit et transmettra des copies de tous les documents pertinents relatifs à la saisie. 

3.9. Pour les véhicules vendus à un autre État membre de l'Union européenne, le taux de TVA nul peut être d'application. Le Client est responsable du respect de toutes les formalités pour entrer en considération pour le taux nul. Si, pour quelque raison que ce soit, le taux nul n'est pas accepté par les autorités fiscales, le Client libérera ECR CAR RETAIL de toute réclamation y afférente. Dans ce cas, le Client paiera le montant de la TVA dû à ECR CAR RETAIL après réception d'une requête écrite d'ECR CAR RETAIL. 

4. Livraison - Transfert du risque 

4.1. Sauf accord contraire écrit et exprès, la livraison a lieu sur les sites d'ECR CAR RETAIL, comme communiqué au Client. Si la commande comporte plusieurs véhicules, ECR CAR RETAIL a le droit de facturer une partie de la commande et de la livrer lorsque et dans la mesure où elle lui est livrée par ses fournisseurs. 

4.2. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être modifiés sur la base, notamment, de modifications dans le calendrier de production du fabricant et d'autres circonstances indépendantes de la volonté d'ECR CAR RETAIL. Le Client sait et accepte qu'ECR CAR RETAIL n'a aucun contrôle sur les changements dans le calendrier de production, pour quelque motif que ce soit, par son fournisseur. ECR CAR RETAIL fournira des efforts raisonnables pour tenir le Client au courant des modifications concernant les délais de livraison indicatifs. 

4.3. Le Client enlèvera ou fera enlever la commande au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant le paiement de la facture, conformément à l'article 3.4 de ces conditions générales. Les véhicules ne peuvent pas être enlevés par le Client ou en son nom avant le paiement intégral de la facture et réception de tous les coûts et indemnités dus par le Client à ECR CAR RETAIL. Les droits d'importation ou d'exportation applicables ainsi que les frais d'assurance sont à charge du Client. 

4.4. L'inspection des marchandises et des documents des véhicules doit être réalisée par le Client ou son entrepreneur en présence d'un collaborateur d'ECR CAR RETAIL lors de l'enlèvement des marchandises sur le site d'ECR CAR RETAIL. Le Client est un acheteur professionnel et s'engage à inspecter scrupuleusement les marchandises à la livraison ou à confier l'inspection à une tierce partie disposant des connaissances techniques requises pour réaliser l'inspection. ECR CAR RETAIL ne peut pas être tenu pour responsable des dommages ou défauts visibles qui n'ont pas été constatés par ECR CAR RETAIL et le Client (ou une tierce partie qui a enlevé les marchandises en son nom) au moment de l'enlèvement des marchandises. Si ECR CAR RETAIL et le Client ne s'accordent pas sur l'indemnité relative aux dommages ou défauts visibles constatés lors de l'inspection, ECR CAR RETAIL a le droit de dissoudre par écrit le contrat avec le Client. Dans ce cas, ECR CAR RETAIL remboursera les montants payés par le Client qui n'ont pas été compensés avec des dettes, coûts ou charges antérieurs que devait le Client conformément à l'article 3.7 de ces conditions générales. 

4.5. ECR CAR RETAIL peut recommander des prestataires de services logistiques pour traiter le transport des marchandises d'ECR CAR RETAIL vers le Client si cela optimise les frais de transport pour le Client. Si le Client accepte une telle suggestion d'ECR CAR RETAIL, il accepte (1) qu'ECR CAR RETAIL puisse conclure avec le prestataire de services logistiques un accord au nom du Client pour assurer le transport vers l'adresse indiquée par le Client, et (2) que tous les coûts et risques liés à l'inspection et au transport des véhicules soient à charge du Client. Le Client est responsable de la souscription d'une assurance adaptée pour couvrir les risques liés au transport. ECR CAR RETAIL n'est pas responsable de la perte ou des dommages qui surviennent pendant le transport par le prestataire de services logistiques, même lorsqu'ils ont été proposés par ses soins. 

4.6. Le risque de perte, de dommages ou de réduction de la valeur des marchandises passe au Client lorsque ce dernier est informé par ECR CAR RETAIL que les marchandises sont disponibles pour enlèvement. Le Client veille à souscrire une assurance adéquate pour couvrir tous les risques de dommages, de vol et de perte. Le Client accepte que les véhicules ne soient pas nécessairement stockés sous une structure couverte. 

4.7. Si le Client (1) n'enlève pas les marchandises ou une partie de celles-ci dans les 10 jours ouvrés suivant le paiement de la facture conformément à l'article 3.4 de ces conditions générales, (2) n'effectue pas le paiement intégral au plus tard à la date d'échéance de la facture conformément à l'article 3.4 de ces conditions générales et/ou (3) communique par écrit à ECR CAR RETAIL qu'il ne paiera et n'enlèvera pas les marchandises, ECR CAR RETAIL a le droit de dissoudre par écrit, entièrement ou partiellement, le contrat avec le Client, et ce à charge de ce dernier. En cas de dissolution conformément à cette disposition, ECR CAR RETAIL a droit à une indemnité de 20 % du prix des marchandises sur lesquelles porte la résiliation, sans préjudice du droit d'ECR CAR RETAIL de réclamer un montant supérieur si les dommages subis dépassent 20 % du prix des marchandises. ECR CAR RETAIL a le droit de compenser ce montant via la retenue de l'Acompte. À moins que et jusqu'à ce qu'ECR CAR RETAIL exerce son droit de dissoudre le contrat, le Client ne sera pas libéré de son obligation d'enlever les véhicules. En cas de perte ou de dommage aux véhicules, le Client est tenu de payer le prix convenu du véhicule perdu ou endommagé à ECR CAR RETAIL. 

4.8. En guise de garantie pour le paiement de créances antérieures ou actuelles qu'ECR CAR RETAIL a ou peut avoir vis-à-vis du Client, ECR CAR RETAIL peut exercer un droit de rétention et ECR CAR RETAIL a un droit de gage sur toutes les marchandises du Client qu'ECR CAR RETAIL possède ou obtiendra ainsi que sur toutes les marchandises qu'ECR CAR RETAIL doit au Client. 

5. Garantie sur le produit et approbation 

5.1. Le Client est un acheteur professionnel. ECR CAR RETAIL n'est pas responsable des vices cachés et visibles. Le Client et ECR CAR RETAIL renoncent à toutes les présomptions légales ou autres selon lesquelles ECR CAR RETAIL avait connaissance des vices cachés, jusqu'à preuve du contraire. La garantie d'application sur les marchandises commandées par le Client est la garantie du fabricant applicable dans le pays où les marchandises sont achetées par ECR CAR RETAIL. Le Client accepte la garantie produit applicable sur les marchandises. La garantie offerte par le fabricant du produit peut ne pas être valable dans toutes les juridictions. Le Client adressera directement les requêtes relatives à la garantie au fabricant des marchandises ou au réseau de distributeurs locaux. En tout cas, le Client et les tiers n'invoqueront pas la garantie d'ECR CAR RETAIL en dehors de la garantie offerte par le fabricant. Les marchandises sont vendues selon les spécifications du fabricant. ECR CAR RETAIL ne peut pas être tenu pour responsable de la précision ou de l'exhaustivité de telles spécifications.

5.2. ECR CAR RETAIL remettra les documents et certificats au Client. Le Client vérifiera ou aura contrôlé si tous les documents ont été remis. Si la vente ultérieure des marchandises par le Client exige une approbation légale ou l'autorisation expresse du fabricant dans le pays où le Client vend ou veut vendre les marchandises, le Client est l'unique responsable de l'obtention de cette approbation ou autorisation. L'autorisation de commercialisation d'un produit qui est acheté à ECR CAR RETAIL dans un certain pays n'est pas implicite ou supposée. ECR CAR RETAIL remettra une copie rédigée de la facture de son fournisseur des produits au Client si un juge ou une autorité l'ordonne. 

6. Limitation de la responsabilité 

6.1. ECR CAR RETAIL n'est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes d'exploitation, les pertes relatives aux frais de location, de leasing ou de transport alternatif/de substitution, les dommages causés aux biens de tiers, les manques à gagner, les dommages induits par des retards, les dommages personnels ou immatériels comme les dommages à la réputation. 

6.2. ECR CAR RETAIL n'est pas responsable des dommages directs. Si une limitation de la responsabilité pour les dommages directs est légalement exclue, la responsabilité d'ECR CAR RETAIL est en tout cas limitée à 10 % du prix net de la commande par le Client ou 10.000 EURO, en fonction du montant le plus élevé. 

6.3. Le Client préservera et indemnisera ECR CAR RETAIL pour toute réclamation d'un tiers concernant les marchandises livrées par ECR CAR RETAIL au Client, dont les demandes de garantie des clients du Client. 

7. Force majeure 

7.1. ECR CAR RETAIL ne sera pas tenu à ses obligations si et dans la mesure où il en est empêché par des circonstances indépendantes de la volonté d'ECR CAR RETAIL (force majeure). Ces circonstances comprennent, sans s'y limiter, les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles et les conditions climatiques extrêmes comme les inondations, les tempêtes de neige et les séismes, les conflits armés et les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves et exclusions, le changement pertinent dans la législation ou la politique fiscale applicable, l'annulation des commandes par les fabricants de véhicules, les actions en cessation, la faillite des fournisseurs d'ECR CAR RETAIL et le refus de livrer par les fournisseurs d'ECR CAR RETAIL. Si ECR CAR RETAIL a déjà respecté partiellement ses obligations en vertu du contrat avec le Client au moment où un cas de force majeure l'empêche de respecter la suite de ses obligations ou si le cas de force majeure ne touche que partiellement la commande du Client, ECR CAR RETAIL exécutera la commande pour autant que possible. Le Client est alors obligé de payer les véhicules mis à disposition et de les enlever conformément à l'article 4 de ces conditions générales. 

7.2. Si ECR CAR RETAIL est confronté après l'acceptation de la commande à une modification des circonstances indépendantes de sa volonté (y compris, mais sans s'y limiter, les circonstances énumérées à l'article 7.1 des présentes conditions générales) et qui influe sur le prix de vente des marchandises commandées par le Client ou sur le délai de livraison, ECR CAR RETAIL contactera le Client pour proposer un prix modifié pour les produits touchés par ces circonstances et/ou, sans préjudice de l'article 4.2 des présentes conditions générales, par des modifications des délais de livraison. Si le Client n'accepte pas le nouveau prix ou les nouvelles conditions de livraison que propose ECR CAR RETAIL en vertu de cette disposition, ECR CAR RETAIL et le Client ont le droit de résilier le contrat sans indemnisation et par notification écrite pour autant qu'elle porte sur les marchandises touchées par la modification des circonstances. 

8. Divers 

8.1. ECR CAR RETAIL a le droit de résilier entièrement ou partiellement ce contrat si le Client demande la faillite, la protection contre des créanciers (par exemple une réorganisation judiciaire), si le Client est dissout ou si l'on saisit une partie matérielle des actifs du Client, ou si ECR CAR RETAIL a des raisons raisonnables de croire que le Client n'est pas en mesure de payer la commande. Dans ce cas, les créances d'ECR CAR RETAIL vis-à-vis du Client sont immédiatement exigibles. 

8.2. ECR CAR RETAIL recueille des informations de ses clients, dont le Client, en vue du traitement des commandes des clients, du suivi des données et pour informer occasionnellement les clients sur les promotions et informations commerciales relatives à ECR CAR RETAIL et aux entreprises liées. Les informations collectées des clients peuvent contenir des informations personnelles, comme des adresses email et d'autres coordonnées des travailleurs et directeurs du Client. Le Client accepte le traitement de ces informations à ces finalités. À la demande du Client, ECR CAR RETAIL accordera accès aux informations personnelles collectées concernant les managers ou travailleurs du Client et corrigera ces informations si nécessaire. ECR CAR RETAIL prendra des mesures de précaution raisonnables pour protéger les informations recueillies des clients, conformément au cadre légal de la législation RGPD. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur le site web www.ecrb.be.

8.3. Le Client sait qu'ECR CAR RETAIL est un commerçant dépendant de fournisseurs externes et des conditions du marché pour les livraisons à ses clients. ECR CAR RETAIL n'exerce pas de contrôle sur les calendriers de production et ses fournisseurs. Le Client accepte que les articles 2.1, 4.2, 5, 6 et 7 de ces conditions générales forment un élément essentiel du contrat avec ECR CAR RETAIL. 

8.4. Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera remplacée par une disposition offrant un effet similaire si la loi l'autorise. Les autres dispositions restent intégralement d'application.

8.5. Ces conditions générales ainsi que tous les accords autres ou complémentaires convenus entre ECR CAR RETAIL et le Client sont régis par le droit belge. Les parties excluent l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'exception du droit d'ECR CAR RETAIL d'exiger des mesures provisoires ou d'interdiction devant d'autres tribunaux pour sauvegarder ses droits, tous les litiges relatifs à ces conditions générales et à tout accord autre ou complémentaire convenu par ECR CAR RETAIL et le Client seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise d'Anvers, Division Anvers.